Développement Économique / Entreprendre
Entreprises fragilisées par la crise, des dispositifs de soutien existent !
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Entreprises, vous cherchez un guide pour vous accompagner face aux difficultés ? Voici différents dispositifs de soutien mobilisables ainsi que vos principaux interlocuteurs.
Entreprises fragilisées par la crise, vous n'êtes pas seules ! Une base de données unique pour mieux connaître les aides publiques : https://aides-entreprises.fr/
Cette base de données permet la consultation, par les chefs d’entreprise et les porteurs de projet, des informations sur les aides financières aux= entreprises et les démarches auprès des organismes publics. Le site propose un module de recherche avancée permettant d’affiner la recherche par financeur, nature d’aide, profil d’activité, projet, SIRET et localisation.
Les dispositifs de soutien aux entreprises
Le bouclier tarifaire
Les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des
particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit adresser une attestation sur l'honneur à son fournisseur d’énergie.
Cette attestation est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20230109%20Mod%C3%A8le%20d%27attestation%20amortisseur.pdf
Le plafonnement des factures d'électricité à 280 €/MWh
Le gouvernement a négocié avec les fournisseurs d'électricité un plafonnement du prix global moyen à 280 €/MWh pour les contrats renouvelés ou souscrits au second trimestre 2022. Il s'agit d'un prix moyen du 1er janvier au 31 décembre 2023 basé sur le prix hors taxe avant application de l’amortisseur.
L'amortisseur électricité
Le décret du 31 décembre 2022 institue une aide destinée à toutes les TPE et PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire. Les entreprises éligibles à l’amortisseur devront effectuer une attestation sur l’honneur auprès de leur fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023.
Cette attestation est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20230109%20Mod%C3%A8le%20d%27attestation%20amortisseur.pdf
L’amortisseur sera appliqué directement sur la facture d’énergie par le fournisseur. L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de la facture comprise entre un
prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh. Toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité de l’aide gaz et électricité pourront cumuler les deux aides. Courant janvier 2023, un simulateur intégrant tous les dispositifs d’aide sera mis en ligne.
L'aide « gaz et électricité »
Le décret du 1er juillet 2022 institue une aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité depuis mars 2022 et dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine. Le dispositif, prolongé jusqu’à décembre 2023, a été renforcé et simplifié.
Ce dispositif est actuellement éligible pour les périodes suivantes (de nouvelles périodes seront ouvertes au cours de l'année 2023) :
- période septembre-octobre 2022 jusqu'au 28 février 2023 ;
- période novembre-décembre 2022jusqu'au 31 mars 2023.
La demande d'aide gaz et électricité est possible pour un seul mois ou pour l'ensemble de la période éligible et les dépenses d'énergie concernées sont les achats d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité.
Une nouvelle aide plafonnée à 4 millions d'euros, plus facile d'accès, a été mise en place. Seuls 2 critères doivent être respectés :
- le prix de l’énergie payé en moyenne sur la période de demande de l’aide a augmenté d’au moins 50 % par rapport au prix moyen payé sur l’année 2021 ;
- les dépenses d'énergie sur la période de demande d'aide sont supérieures à 3% du chiffre d'affaires sur la même période en 2021.
Il n'est donc plus nécessaire de justifier d'une baisse de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) par attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes.
Une nouvelle aide plafonnée à 50 millions ou 150 M€ d'euros (pour les secteurs exposés à un risque de fuite carbone) a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité. Les critères d’éligibilité à respecter :
- les dépenses d'énergie sont appréciées sur l’année 2021 (achats d’énergie 2021 > 3 % CA 2021) ou sur le premier semestre 2022 (achats d’énergie 1er semestre 2022 > 6 % CA du 1er semestre 2022) ;
- le prix de l’énergie payé en moyenne sur un mois de la période de demande a augmenté d’au moins 50 % par rapport au prix moyen payé sur l’année 2021 ;
- EBE négatif ou en baisse de plus de 40 % en 2022 par rapport à 2021.
Un simulateur est disponible afin de permettre à l’entreprise d’apprécier la pertinence de déposer une demande d’aide, d’estimer le montant de l’aide envisagée et d’identifier les justificatifs qui devront venir en appui de cette demande.
Formulaire, simulateur et informations disponibles sur : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
CONTACT
Pour une question d’ordre général sur le dispositif : numéro national unique 0806 000 245
Pour des questions plus spécifiques : messagerie sécurisée de l’espace professionnel (Attention : le message doit débuter par « aide gaz électricité »)
Léone DUGARDIN, conseillère départementale à la sortie de crise : codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr 01 64 87 56 96 ou 06 11 63 35 06
Le CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises)
Cette structure locale, présidée par le Préfet et co-présidée par la Directrice Départementale des Finances publiques, assiste les entreprises de moins de 400 salariés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de solutions de redressement pérennes. L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social via le secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques.
Ce comité peut, sous certaines conditions :
- commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ;
- accorder des prêts à taux bonifiés Résilience pour soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.
Le prêt s’adresse en particulier aux PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d'un an (taux actuel de 2,25 %).
La CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers)
La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (cotisations patronales) en toute confidentialité.
Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social. La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales du débiteur pouvant aller jusqu'à 48 mois.
CONTACT
Pour toute question relative au CODEFI ou à la CCSF : codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr
La restructuration des Prêts Garantis par l’État
Pour faire face au choc économique lié à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros.
En vertu d’un Accord de Place du 19/01/2022, a été instituée depuis 15/02/2022, une procédure de restructuration amiable des PGE pour accompagner les PME, sous l’égide de la
médiation du crédit ou des tribunaux de commerce.
Ce dispositif constitue un outil supplémentaire pour l’accompagnement des entreprises qui rencontreraient des difficultés à honorer les échéances de leur(s) PGE, y compris celles qui auraient déjà commencé à rembourser les premières échéances.
Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 2 années supplémentaires (pour passer de 6 a 8 ans). A titre exceptionnel, cet allongement pourra atteindre 4 ans (pour passer de 6 a 10 ans).
Il est également prévu la possibilité d’obtenir un différé de remboursement du PGE de 6 mois maximum.
Dossier à retirer pour les demandes de restructuration d'un PGE inférieur ou égal à 50 000 € : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediationdu-credit
Dossier à retirer pour les demandes de restructuration d'un PGE supérieur à 50 000 € : codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr
L’accompagnement des TPE-PME de la Banque de France
Le correspondant TPE-PME de la Banque de France accompagne les entreprises pour identifier les solutions de financement adaptées à leur situation. Le correspondant TPE-PME peut également accompagner les entreprises pour une saisine de la médiation du crédit.
CONTACT
Banque de France (correspondant TPE-PME) : TPME77@banque-france.fr
Pour toutes informations, rendez-vous sur : https://entreprises.banque-france.fr/c-tpme
L’outil d’analyse en ligne OPALE
La Banque de France propose un outil d’analyse financière et de simulation sur internet afin de comparer les performances de l’entreprise avec le secteur d'activité et évaluer ses décisions à travers des simulations.
CONTACT
Banque de France : opale@banque-france.fr Numéro : 01 42 97 78 00
Les délais de paiement et remises de majorations de retard
En cas de difficulté pour régler leurs cotisations sociales, les usagers peuvent solliciter un délai de paiement auprès de leur Urssaf. Dans le cas où des « majorations de retard » sont appliquées, il leur est possible de faire une demande de remise. Il est néanmoins nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- avoir réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à l’application des majorations de retard ;
- en cas de taxation d’office déjà réglée, fournir la déclaration manquante avant tout examen de la demande ;
- avoir vérifié qu’il ne subsiste pas de frais de justice à régler sur le compte ou auprès d’un huissier et, le cas échéant, avoir procédé à leur règlement.
Démarches en ligne :
- pour les employeurs et travailleurs indépendants : urssaf.fr
- pour les autoentrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr
L'action sociale
Les travailleurs indépendants fragilisés – par exemple durant les phases de transition liées à la conjoncture économique, aux aléas de la vie privée, ou au départ à la retraite – peuvent solliciter une aide au titre de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
En fonction des difficultés rencontrées, 4 types d’aides peuvent être sollicités :
- l’Aide aux cotisants en difficulté (Aced),
- l’Aide financière exceptionnelle (AFE),
- l’Aide au départ à la retraite (ADR),
- et l’aide aux actifs victimes de catastrophes ou d’intempéries.
Informations pratiques : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/
Le dispositif HELP !
L’Urssaf a mis en place le dispositif HELP! d'accompagnement des travailleurs indépendants (artisans – commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs) rencontrant des
difficultés personnelles, qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement pour :
- le paiement de leurs cotisations sociales (mise en place de délais de paiement, modulation des cotisations, action sociale...) ;
- la prise en charge de leur santé (accès aux droits et aux soins notamment) ;
- l’étude de leurs droits aux prestations sociales (allocations familiales, aides au logement, minima sociaux...) ;
- l’étude de leurs droits liés à leur retraite et les démarches à réaliser.
Informations et accès au formulaire HELP! : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france/accompagnement-desindependants.html
L’activité partielle et l’activité partielle de longue durée
L’activité partielle de droit commun s’adresse aux salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Cette solution permet d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour la reprise d’activité.
La prise en charge de l’activité partielle peut également être prévue lorsque l’entreprise est confrontée à une baisse d’activité résultant notamment de difficultés d’approvisionnement ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple).
La saisine s’effectue directement en ligne sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
FNE formation
Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ou employés dans une entreprise en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité. L’objectif : faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
Plus d’informations, rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/fne-formation
Transitions collectives
Transitions Collectives est un dispositif créé en janvier 2021, co-construit avec les partenaires sociaux, composé de deux volets (d’une part Transitions collectives – Transco et d’autre part Transco – Congé de mobilité), qui permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner leurs salariés dans une reconversion sereine, préparée et assumée vers un métier porteur dans leur bassin de vie.
Plus d’informations, rendez-vous sur https://transco.travail-emploi.gouv.fr/
Ce dispositif contribue à l’identification des entrepreneurs en situation de souffrance morale (suite à une procédure collective par exemple) et leur propose systématiquement un soutien psychologique gratuit.
CONTACT
APESAcontact@apesaseineetmarne.org https://www.apesa-france.com/
Les différents interlocuteurs des entreprises
Un numéro national d’information : 0806 000 245
Le Conseiller départemental à la sortie de crise est le référent et l’interlocuteur de confiance de l’entreprise, chargé de l’accompagner, de l'orienter et de lui proposer une solution adaptée à ses difficultés.
Un interlocuteur privilégié par département. Le Conseiller départemental à la sortie de crise : codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr
Le CRP est positionné au sein de la DRIEETS (direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et auprès du préfet de région.
Sa mission est de soutenir les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles de financement ou qui s’engagent dans un processus de restructuration. Il accompagne également les entreprises dans la construction de solutions permettant d’assurer leur pérennité.
Le CRP accompagne les entreprises en difficultés de plus de 50 salariés en lien avec le CODEFI ainsi que toutes les entreprises du secteur de l'industrie.
CONTACT
Madame Claire COQUEBLIN CRP Ile-de-France : claire.coqueblin@drieets.gouv.fr
Les greffes des tribunaux de commerce mettent à disposition des entreprises différents outils d’auto diagnostic des difficultés et d’alertes précoces. Un formulaire en ligne, gratuit et confidentiel, est accessible sur le lien https://prevention.infogreffe.fr/
Par ailleurs, le Tribunal Digital (www.tribunaldigital.fr) créé par les greffiers des tribunaux de commerce, a ouvert aux entreprises une nouvelle porte d'accès à la justice commerciale.
Sachant qu’il peut être difficile pour un entrepreneur de franchir la porte du tribunal, la profession a mis en place une adresse email dédiée aux difficultés des entreprises (prevention@tribunal-de-commerce.fr), qui permet de solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce territorialement compétent.
CONTACT
Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise
Greffe TC de Melun : www.greffe-tc-melun.fr
Greffe TC de Meaux : www.greffe-tc-meaux.fr
Informations pratiques : www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/prevention.html
Le médiateur départemental du crédit peut être saisi de manière confidentielle et gratuite par tout dirigeant d’entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. L’entreprise est contactée sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.
La médiation du crédit peut être saisie directement par toute entreprise souhaitant déposer une demande de restructuration de PGE inférieure ou égale à 50 000 €.
CONTACT
Médiation du crédit de la Banque de France : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediationdu-credit
La médiation s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide.
Le médiateur accompagne les entreprises dans le contexte actuel de forte augmentation des prix de l'énergie. Les entreprises de plus de 9 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros peuvent saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec leur fournisseur d'énergie. De plus, le médiateur des entreprises anime un comité de crise sur l’énergie et met à disposition des chefs d’entreprise une « checklist » pédagogique afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie.
La saisine du Médiateur des entreprises s’effectue directement en ligne sur : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Lien d'accès à la Checklist énergie : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-checklist-energie-pouraccompagner-les-chefs-dentreprise
Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée en 2006 qui peut être saisie par les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros pour résoudre les litiges avec les fournisseurs d'énergie.
Informations pratique sur :https://www.energie-mediateur.fr/
Pour déclarer un litige en ligne :https://www.sollen.fr/
La plate-forme d’accompagnement des entreprises Assist Entreprise
La Région Île-de-France et ses partenaires mettent à disposition des entreprises et des acteurs en contact avec elle une plateforme anonyme et gratuite d’information et d’orientation, favorisant l’accès à un conseil expert et neutre afin d’identifier des solutions. Ce service est produit en collaboration avec la CCI, le CIP, l’IFPPC, Infogreffe, BPI FRANCE, la DRIEETS, le CNAJMJ, l’OEC, APESA…
CONTACT
https://assistentreprise.smartidf.services/
La Région Île-de-France propose de nombreuses aides et appels à projet à destination des entreprises en développement tels que PM'up Relance, TP'up Relance, Innov'up, le Chèque efficacité énergétique, le fonds régional pour le tourisme, le Chèque numérique pour un commerce connecté…
Informations pratiques :https://www.iledefrance.fr/aides-entreprises
Les Chambres de commerce et d’industrie et les Chambres de métiers et de l’artisanat sensibilisent les entreprises aux différents dispositifs de soutien et accompagnent les entreprises dans les secteurs les plus impactés par la crise en réalisant un diagnostic de leur situation financière et une analyse du risque d'état de cessation de paiement.
L'accompagnement permettra soit une orientation du chef d'entreprise vers un expert externe, soit une prise en charge par les CCI ou les CMA.
CONTACT
CCI de Seine-et-Marneproximite@seineetmarne.cci.fr
Référent Nord du département : Julien Fourneyron
Référent Sud du département : Jean-Christophe Brayer
CONTACT
CMA de Seine-et-Marnedirection.economique77@cma-idf.fr
Le Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) accueille gratuitement et en toute confidentialité tout entrepreneur dès les premiers signes de difficulté de son entreprise.
L'entretien CIP est mené collégialement par un expert-comptable / commissaire aux comptes, un avocat et un juge honoraire du Tribunal de Commerce.
Au cours de cet entretien, l'entrepreneur expose sa situation : retards de paiements de ses fournisseurs, dettes fiscales et sociales, évolution de sa trésorerie, perspectives d'activité pour les mois à venir...
Un diagnostic est rapidement établi permettant d'orienter l'entrepreneur vers les dispositifs d'aides aux entreprises en difficulté.
CONTACT
CIP de Seine-et-Marne
Pour prendre rendez-vous : 01 64 79 76 03 contact@cip77.fr
Bpifrance est une banque des entrepreneurs qui a pour mission de financer et accompagner les entreprises – à chaque étape de leur développement – en crédit, en garantie, en aide à l’innovation et en fonds propres. Ce faisant, Bpifrance agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les Régions.
Bpifrance accompagne les entreprises dans leurs projets de développement, de transition écologique et énergétique, d’innovation et à l’international.
Bpifrance assure aussi, au nom et pour le compte de l’État, les financements à l’export.
Bpifrance propose, en lien avec des cabinets de conseils et des organismes de formation reconnus, des solutions d’accompagnement adaptées aux start-up, TPE, PME et aux ETI.
CONTACT
Bpifrance : www.bpifrance.fr
Porté par le Ministère de l’Économie et du Ministère du Travail, le service Place des Entreprises rassemble de nombreux partenaires publics et parapublics chargés d’accompagner gratuitement les TPE & PME. En fonction de leur problématique, les conseillers peuvent proposer une aide financière, apporter un conseil personnalisé, un renseignement ou un accompagnement technique grâce à leur expertise.
CONTACT
Un service d'accompagnement des entreprises face à leurs difficultés, Place des Entreprises :https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr/